Chef de l'Unité Contrôle de Légalité des Autorisations Droits de Sols H/F - Service Public

- Management de l'unité,
- Participation au CODIR, en suppléance du chef de service, aux réunions sous présidence du corps préfectoral et, le cas échéant, aux réunions d'urbanisme présidée par le préfet,
- Traitement des dossiers de contrôle de légalité sensibles et signalés,
- Traitement des dossiers contentieux administratifs complexes,
- Supervision du traitement des dossiers contentieux administratifs traités par l'unité,
- Veille juridique, et information des agents de l'unité
- Mise à jour des tableaux de suivi des jugements TA et cour administrative d'appel,
- Relation avec le Tribunal Administratif: représenter l'Etat devant le Tribunal Administratif ; rédiger, pour les dossiers complexes, les requêtes en suspension d'exécution, en annulation, en appel et les mémoires en réplique, en s'assurant des délais.
- Supervision de ACTES,
- Relations avec les Services de la DDT 2B,
- Relations avec les communes et les intercommunalités sur les procédures du contrôle de légalité (conseil)
- Rédaction de circulaires à l'attention des maires,
- Contrôle de gestion (alimentation et suivi des tableaux), représenter la DDT au COPIL contrôle de gestion.

Connaissances juridiques (droit public)
Autonomie dans l'exercice des fonctions
Capacité d'effectuer des recherches juridiques,
Capacité de synthèse et d'analyse,
Capacité à argumenter et à défendre une position devant les juridictions